A la fin de chaque exercice, le ministre chargé de la concurrence adresse au Premier ministre, chef du gouvernement, un rapport d'activités sur le fonctionnement de la Commission.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 06-05-2005
Page source 4
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.