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Decret du 6 mai 2005 Commission de concurrence › Chapter 3

ARTICLE 22

Aujourd'hui
Le ministre chargé de la concurrence est chargé de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 6 mai 2006 Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Ephraim INONI
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article 22 du Decret du 6 mai 2005 Commission de concurrence /akn/cm/act/decret/2005-05-06/decret-2005-commission-concurrence
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