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Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 6

Aujourd'hui
Le contrôle du poids et de la qualité du cacao à l'achat relève de la responsabilité conjointe de l'acheteur et du producteur. En cas de désaccord, un arbitrage est effectué par les services compétents du ministère chargé de la commercialisation du cacao.
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Commercialisation des fèves de cacao Déroulement des opérations

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article 6 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao
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