ARTICLE 32

(1) Lors de la passation d’un marché, soit sur appel d’offres, soit de gré à gré, la priorité est accordée, à offres équivalentes en fonction des critères d’évaluation fixés dans le dossier de consultation, à la soumission présentée par : a) une personne physique de nationalité camerounaise ou une personne morale de droit camerounais ; b) une personne physique ou une personne morale justifiant d’une activité économique sur le territoire du Cameroun ; c) une petite et moyenne entreprise nationale dont le capital est intégralement détenu par des personnes de nationalité camerounaise ou de droit camerounais ; d) des groupements d’entreprises associant des entreprises camerounaises ou prévoyant une importante sous-traitance aux nationaux. (2) Lorsqu’un marché porte, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d’être fournies par ou trouvées auprès d’une personne physique ou morale visée à l’alinéa (1) du présent article, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit préalablement à la mise en concurrence, déterminer lesdites prestations et en faire mention dans les documents d’appel d’offres. (3) Une priorité est accordée au soumissionnaire qui, à égalité de prix ou d’offres, a présenté une proposition dont la part en valeur des prestations prévues à l’alinéa ( 2) ci-dessus, est la plus importante en comparaison aux parts contenues dans les autres soumissions. (4) La marge de préférence nationale est au plan financier de dix pour cent (10 %) pour les marchés de travaux et de quinze pour cent (15 %) pour ceux de fournitures, à offres techniques équivalentes. (5) Il n’est pas prévu de préférence nationale pour les marchés de prestations intellectuelles.