(1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué dispose d’un délai de sept
(07) jours pour la signature du marché à compter de la date de réception du projet de marché adopté
par la commission des marchés compétente et souscrit par l’attributaire.
(2) Il notifie le marché à son titulaire dans les cinq (05) jours qui suivent la date de
signature.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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