Sur la base des rapports de l’observateur indépendant ou de l’organisme chargé de la
régulation des marchés publics, l’autorité chargée des marchés publics peut annuler l’attribution d’un
marché effectuée en violation de la réglementation ou en marge des règles de transparence et
d’équité.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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