Un observateur indépendant, recruté sur appel d’offres par l’organisme chargé de la
régulation des marchés publics, assiste aux séances de la commission des marchés compétente ainsi
qu’aux travaux de la sous-commission d’analyse, à l’effet :
- d’évaluer le déroulement du processus en signalant à chaque étape, à l’Autorité chargée
des Marchés Publics, à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, au Maître
d’ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué et au Président de la commission des marchés
compétente, les manquements au respect de la réglementation, aux règles de la transparence
et aux principes d’équité ;
- de signaler les pratiques contraires à la bonne gouvernance dans le processus de passation
des marchés publics notamment dans les cas de trafic d’influence, de conflit d’intérêt ou de
délits d’initié.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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