ARTICLE 108 — (1) Les présidents, membres et secrétaires des Commissions des marchés et souscommissions d’analyse des offres sont liés par le secret professionnel.
(2) Ils sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, sans
préjudice de leur radiation de la commission concernée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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