ARTICLE 106

Sont considérées comme violations aux termes du présent Code : a) la passation d’un marché sans avoir qualité pour le faire ou sans avoir reçu délégation à cet effet ; b) le fractionnement d’un marché en marchés de moindre envergure, en lettres-commandes ou en bons de commande, dans le but de le soustraire à la compétence d’un autre organe ; c) la passation d’un marché sans le visa financier ou sans l’autorisation de l’organe statutaire compétent ; d) la passation d’un marché sans crédits disponibles ou délégués ; e) la passation d’un marché en dépassement des crédits ouverts, hormis les marchés comportant des tranches conditionnelles ou ceux exécutables sur plusieurs années ; f) l’adjudication d’un marché au profit d’un prestataire sans existence légale ; g) la certification et la liquidation des dépenses sans exécution des travaux, de la prestation des services ou de la fourniture des biens ; h) le paiement d’un marché en dépassement de son montant et de celui de ses avenants, le cas échéant ; i) la passation d’un marché à des prix unitaires non conformes aux mercuriales officielles ou n’entrant pas dans la fourchette des prix généralement admis ; j) la passation de marchés avec des entreprises en déconfiture, avec des tiers ou sociétés en période suspecte de faillite ou de liquidation judiciaire ; k) l’inobservation des dispositions régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ; l) le détournement de l’objet du marché ; m) la passation d’avenant en violation des dispositions réglementaires : n) le non respect de la procédure de passation des marchés de gré à gré ; o) la passation de marchés avec des entreprises ne présentant pas la garantie financière, économique et technique suffisante.