Le ministre des Finances et: du Budget est chargé de l'application du présent décret qui
sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en
anglais.
Yaoundé, le 16 avril 2000
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT
(é) Peter MAFANY MUSONGE
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 avril 2003
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article 9 du Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les règles fiscales et douanières applicables aux marchés publics/akn/cm/act/decret/2003-04-16/2003-651