Le ministre des Finances et: du Budget est chargé de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 16 avril 2000
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT
(é) Peter MAFANY MUSONGE
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-04-2003
Page source 2
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article 9 du Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les règles fiscales et douanières applicables aux marchés publics/akn/cm/act/decret/2003-04-16/2003-651