ARTICLE 3

Le redevable légal des impôts, droits et taxes dus sur les marchés publics est l'adjudicataire du marché. Toutefois : a) La TVA est supportée par le maître d'ouvrage ; b) Les droits et taxes de douane sur les importations de, fournitures effectuée directement par le maître d'ouvrage sont supportés par celui-ci ; c) Lorsque pour un marché public financé par les ressources extérieures, la convention de financement ne prévoit pas, la prise, en charge des droits et taxes par 1'adjudidicataire le maître d' ouvrage supporte lesdits droits et taxes.