Le redevable légal des impôts, droits et taxes dus sur les marchés publics est
l'adjudicataire du marché.
Toutefois :
a) La TVA est supportée par le maître d'ouvrage ;
b) Les droits et taxes de douane sur les importations de, fournitures effectuée directement par
le maître d'ouvrage sont supportés par celui-ci ;
c) Lorsque pour un marché public financé par les ressources extérieures, la convention de
financement ne prévoit pas, la prise, en charge des droits et taxes par 1'adjudidicataire le
maître d' ouvrage supporte lesdits droits et taxes.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-04-2003
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article 3 du Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les règles fiscales et douanières applicables aux marchés publics/akn/cm/act/decret/2003-04-16/2003-651