La présente loi, qui entrera en vigueur le premier jour du treizième mois
suivant celui de sa promulgation, sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français
et en anglais./-
Yaoundé, le 27 Juillet 2005
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PAUL BIYA
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 137