Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 5

ARTICLE 744

Aujourd'hui
Un texte particulier détermine les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, et en fixe les tarifs, les modalités de paiement et de recouvrement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 135

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Frais de justice Procedures particulieres

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Sommaire

article 744 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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