Les frais de justice engagés par le Ministère Public pour la mise en
mouvement et l'exercice de l'action publique, l'instruction du procès ainsi que l'exécution des
décisions judiciaires sont avancés par le Trésor Public. Ces frais sont supportés par la partie
qui succombe, sauf décision motivée de la juridiction.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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