Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 11

ARTICLE 739

L'appel des décisions du Tribunal de Première Instance est porté devant la Cour d'Appel statuant en matière de délinquance juvénile.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 134

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Cour d'appel statuant en matiere de delinquance juvenile Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 739

Sommaire

article 739 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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