(1) En cas de violation de l'une des obligations prévues à l'article 733, le
Président du Tribunal peut, après avis du Ministère Public, imposer aux parents, tuteur ou
gardien, un engagement, le cas échéant, avec des garants solvables, à payer, s'il y a de
nouvelles violations, une somme d'argent dont le montant est fixé en fonction des possibilités
financières de l'engagé ou de ses garants.
(2) La somme d'argent fixée est payée entre les mains du Greffier en Chef du Tribunal de
Première Instance.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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