Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 4

ARTICLE 716

Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu'une ou plusieurs personnes majeurs, l'information judiciaire est faite suivant les règles du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 710 et suivants du présent code.

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Texte officiel

SECTION 716

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article 716 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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