Code de procédure pénale
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ARTICLE 715
Les dispositions de l'article 59 ci-dessus sont applicables à la poursuite des
mineurs.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 129
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 715
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article 715 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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