Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 4

ARTICLE 715

Les dispositions de l'article 59 ci-dessus sont applicables à la poursuite des mineurs.

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Texte officiel

SECTION 715

Décisions interprétant cette disposition

Ordonnance de référé n° 234/2001/2002, ASSINCO c/ DIALLO Mamadou. Tribunal de Première Instance de Libreville 13-02-2002

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ARTICLE 59Code de procédure pénale

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article 715 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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