Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 644

Sauf dispositions légales contraires, aucun citoyen camerounais ne peut être extradé.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 116

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Conditions de l'extradition L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedures particulieres

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SECTION 644

Sommaire

article 644 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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