Lorsqu'une pièce d'une procédure ou l'ensemble d'une procédure a disparu, il y
a lieu à reconstitution, à la diligence, soit du Président de la juridiction qui a rendu la décision,
soit de toute partie.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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