(1) Lorsqu'il n'y avait pas lieu à paiement d'une amende forfaitaire ou lorsque
le montant payé est supérieur au taux légal, le Trésor Public et tenu, suivant le cas, de
rembourser le montant de l'amende ou le trop perçu.
(2) Le remboursement a lieu sur présentation, soit d'un extrait du jugement, soit d'une
ordonnance du Procureur de la République, délivrée sans frais.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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