Code de procédure pénale › Book 6 › Title 5 › Chapter 3

ARTICLE 622

(1) Lorsqu'il n'y avait pas lieu à paiement d'une amende forfaitaire ou lorsque le montant payé est supérieur au taux légal, le Trésor Public et tenu, suivant le cas, de rembourser le montant de l'amende ou le trop perçu. (2) Le remboursement a lieu sur présentation, soit d'un extrait du jugement, soit d'une ordonnance du Procureur de la République, délivrée sans frais.

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Amendes forfaitaires Paiement de l'amende forfaitaire Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 622

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article 622 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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