Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 5 › Chapter 3

ARTICLE 621

Aujourd'hui
Le paiement d'une amende forfaitaire éteint l'action publique, sous réserve des dispositions des articles 617 à 620.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 111

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Amendes forfaitaires Paiement de l'amende forfaitaire Procedures particulieres

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 621

Renvoie à

Sommaire

article 621 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte