Code de procédure pénale › Book 6 › Title 5 › Chapter 3

ARTICLE 621

Le paiement d'une amende forfaitaire éteint l'action publique, sous réserve des dispositions des articles 617 à 620.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 111

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Amendes forfaitaires Paiement de l'amende forfaitaire Procedures particulieres

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ARTICLE 617Code de procédure pénale

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article 621 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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