Code de procédure pénale › Book 6 › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 613

Le paiement de l'amende forfaitaire est facultatif et l'agent verbalisateur doit en informer le contrevenant. Mention en est portée au procès-verbal.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 110

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Amendes forfaitaires Procedures particulieres

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article 613 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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