Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4

ARTICLE 605

Aujourd'hui
Toute décision statuant sur une demande de renvoi est notifiée à la juridiction concernée et aux parties, à la diligence du Greffier en Chef de la Cour Suprême.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 108

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Procedures particulieres Renvoi d'une juridiction a une autre

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Texte officiel

SECTION 605

Sommaire

article 605 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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