Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4

ARTICLE 605

Toute décision statuant sur une demande de renvoi est notifiée à la juridiction concernée et aux parties, à la diligence du Greffier en Chef de la Cour Suprême.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 108

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Procedures particulieres Renvoi d'une juridiction a une autre

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SECTION 605

Sommaire

article 605 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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