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Code de procédure pénale › Book 5 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 583

Aujourd'hui
Les dispositions de l'article 582 sont applicables en cas de contestation sur la réhabilitation de droit ou l'application d'une loi d'amnistie.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 104

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Texte officiel

SECTION 583

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 583 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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