Code de procédure pénale › Book 5 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 583

Les dispositions de l'article 582 sont applicables en cas de contestation sur la réhabilitation de droit ou l'application d'une loi d'amnistie.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 104

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article 583 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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