L'huissier ne peut instrumenter ni pour lui-même, son conjoint, ses ascendants,
ses descendants, ses collatéraux et leurs descendants ainsi que ceux de leurs conjoints, ses
alliés, les parents des alliés au même degré, ni pour ses employés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 12