Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 536

L'intervention d'une loi nouvelle ne constitue pas une cause de révision.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 95

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SECTION 536

Sommaire

article 536 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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