Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 472

Les arrêts rendus par les Cours d'Appel sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 84

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Arrets susceptibles de pourvoi Conditions de pourvoi Pourvoi en cassation Voies de recours

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SECTION 472

Sommaire

article 472 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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