Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 418

(1) L'accusé non détenu est, dix (10) jours au moins avant l'audience, convoqué ou cité par le Président. (2) Le Président procède comme il est dit aux articles 415 (2) et (3) et 417.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 82

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Juridictions de jugement Pouvoirs du president Procedure avant l'audience Tribunal de grande instance

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SECTION 418

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article 418 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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