Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 417

(1) Le Président s'assure que l'accusé a constitué un conseil pour sa défense. (2) Si l'accusé poursuivi du chef d'un crime passible de la peine capitale ou perpétuelle n'a pas fait choix d'un conseil, le Président lui en désigne un d'office. (3) Le Président peut désigner un conseil unique pour plusieurs accusés si leurs intérêts ne sont pas opposés.

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Juridictions de jugement Pouvoirs du president Procedure avant l'audience Tribunal de grande instance

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Texte officiel

SECTION 417

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ARTICLE 465Code de procédure pénale

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article 417 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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