Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 416

Si l'accusé n'est pas présent, le Président décerne contre lui mandat d'amener et s'il n'est pas retrouvé, il est jugé par défaut.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 82

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article 416 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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