Le Ministère Public peut, sauf dispositions contraires, interjeter appel contre
les ordonnances rendues par le Juge d'Instruction. Cet appel est formé conformément aux
dispositions des articles 252 (3) et 254 (1), (3) et 271.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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