Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 13 › Section 1

ARTICLE 270

La partie civile ne peut relever appel que des ordonnances de refus d'informer, d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, de rejet d'une demande d'expertise ou de contre-expertise, de restitution des objets saisis ou de non-lieu.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 58

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Recours contre les actes du juge d'instruction

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Texte officiel

SECTION 270

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article 270 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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