(1) Le Juge d'Instruction peut se transporter sur toute l'étendue du ressort
territorial de sa juridiction pour effectuer tous les actes d'information utiles à la manifestation
de la vérité, et notamment procéder à des perquisitions et à des saisies.
(2) Il peut aussi se transporter hors du ressort territorial de sa juridiction à charge pour lui de
prévenir le Procureur de la République compétent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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