Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 3

ARTICLE 166

(1) Toutes déclarations donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi conformément aux dispositions des articles 164 et 165. (2) Les dispositions des articles 182 à 190 sont applicables.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 37

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Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire

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SECTION 166

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article 166 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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