Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 109

(1) S'il apparaît nécessaire au cours d'une enquête de police, d'établir ou de vérifier l'identité d'une personne, celle-ci doit, à la demande de l'officier de police judiciaire ou de l'un des fonctionnaires visés à l'article 78 (1), se prêter aux opérations qu'exige cette mesure. (2) Le refus de se soumettre aux opérations prévues par le présent article constitue une contravention de quatrième classe.

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article 109 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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