Les perquisitions dans un cabinet de médecin, une étude de notaire, d'huissier
de justice ou au bureau de toute autre personne tenue au secret professionnel, sont faites en
présence du magistrat compétent et, le cas échéant, de l'intéressé et du représentant de son
organisation professionnelle, s'il en existe une.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 24