Les objets qui ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité sont, après
accord écrit du Procureur de la République, restitués par l'officier de police judiciaire, contre
décharge et sur procès verbal, à leur propriétaire ou à toute autre personne chez qui ils ont été
saisis.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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