La législation résultant des lois et règlements applicables dans l’Etat fédéral du
Cameroun et dans les Etats fédérés à la date de prise d’effet de la présence Constitution
reste en vigueur dans ses dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations de celle-ci,
tant qu’elle n’aura pas été modifiée par voie législative ou réglementaire.
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
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