Lex Cameroun

Constitution de la République du Cameroun › Title 7

ARTICLE 52

L’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, les modalités de saisine, ainsi que la procédure suivie devant lui sont fixés par la loi. 24
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 janvier 1996 Page source 23

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SECTION 52

Sommaire

article 52 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
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