Lex Cameroun

Constitution de la République du Cameroun › Title 7

ARTICLE 52

Aujourd'hui
L’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, les modalités de saisine, ainsi que la procédure suivie devant lui sont fixés par la loi.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-01-1996 Page source 23

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Conseil Constitutionnel

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Texte officiel

SECTION 52

Sommaire

article 52 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
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