Lex Cameroun

Constitution de la République du Cameroun › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 13

Aujourd'hui
Les fonctions de membre du Gouvernement et assimilés sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d’un exécutif ou d’une assemblée d’une collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi ou activité professionnelle.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-01-1996 Page source 9

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Texte officiel

SECTION 13

Sommaire

article 13 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
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