Constitution de la République du Cameroun › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 12

(1) Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement et dirige l’action de celui-ci. (2) Il est chargé de l’exécution des lois. (3) Le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils, sous réserve des prérogatives reconnues au Président de la République dans ces domaines. (4) Il dirige tous les services administratifs nécessaires à l’accomplissement de sa mission. (5) Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement et à des hauts responsables de l’administration de l’Etat.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-01-1996 Page source 8

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Texte officiel

SECTION 12

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article 12 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006

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